Conditions générales de vente et d’utilisations
1. APPLICABILITÉ
Nonobstant toute communication contraire passée ou future, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société par actions simplifiée ARVIS EI (ci-après dénommée « Adrien ARVIS ») s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre Adrien ARVIS et le Client, telles que, mais sans s’y limiter, les ventes à, les travaux pour, et les services et livraisons au Client. Le Client accepte de manière emphatique l’applicabilité et le contenu de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que l’exclusion explicite de toutes autres conditions générales (y compris les siennes). Adrien ARVIS rejette toutes autres normes et valeurs, à l’exclusion exclusive de celles que Adrien ARVIS signe comme acceptées.
L’engagement pris par Adrien ARVIS est un engagement de moyens et non de résultat. La nullité d’une ou plusieurs stipulations dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne porte pas préjudice à l’applicabilité des dispositions restantes.
2. DEVIS, COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE
Tous les devis fournis par Adrien ARVIS sont non contraignants et doivent être considérés comme une invitation au Client à passer commande. Si aucun délai n’est spécifié dans le devis, celui-ci est valable pour une période de trente (30) jours à compter de la date de l’offre, sans préjudice du droit d’Adrien ARVIS de retirer et/ou modifier ses devis à tout moment. Un accord n’est conclu qu’une fois qu’une personne autorisée à engager légalement Adrien ARVIS confirme par écrit la commande passée par le Client, ou une fois que le Client a payé la facture d’avance en totalité. Toute modification ou ajout doit être confirmé par écrit par Adrien ARVIS. Un devis est valable uniquement pour une commande spécifique et n’est donc pas applicable à des commandes ultérieures.
3. PRIX
Les écarts entre le montant du devis et le montant facturé ne peuvent en aucun cas entraîner la nullité de l’accord, le refus de paiement et/ou des réclamations légales de la part du Client. Les prix pour l’emballage, le transport, les droits d’importation, les taxes et les prélèvements ne sont pas inclus et sont à la charge du Client, sauf accord contraire explicite. Les fluctuations des taux de change, ainsi que les augmentations des prix des matériaux, des matières auxiliaires et des matières premières, ou des augmentations des salaires, des charges sociales, des coûts imposés par les autorités, des taxes et des prélèvements, des coûts de transport, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance, qui prennent effet entre le moment de la confirmation de la commande et la livraison des articles, donnent le droit à Adrien ARVIS d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
4. DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON
Les délais annoncés pour la réalisation et la livraison sont toujours indicatifs et ne constituent pas un élément essentiel du contrat. Des modifications de la commande entraînent automatiquement l’annulation des délais de réalisation et de livraison prévus. Le dépassement des délais ne justifie pas une résiliation du contrat par le Client. Sous réserve de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, une compensation pour dépassement des délais n’est acceptée par Adrien ARVIS qu’après un retard d’au moins un mois et après présentation d’une preuve des dommages effectivement subis par le Client. Cette compensation est toujours limitée comme déterminé dans l’article 8 des présentes conditions.
5. COLLECTE ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
Sauf accord contraire explicite, le Client doit collecter les marchandises à ses propres frais à un lieu et à une heure spécifiés par Adrien ARVIS. Si les marchandises ne sont pas collectées dans les cinq jours ouvrables, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de un pour cent du montant de la facture par mois. Si les Parties ont convenu qu’Adrien ARVIS livrera les articles à un lieu extérieur à ses locaux, alors les marchandises sont transportées aux frais et risques du Client.
6. LIVRAISON DES SERVICES
Adrien ARVIS et le Client détermineront ensemble la manière de livrer et de réceptionner les services, selon les termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client doit faire tout son possible pour permettre la bonne livraison des services.
7. RISQUE
Le risque pour les marchandises vendues est transféré au Client au moment où le contrat prend effet.
8. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Client doit vérifier immédiatement la quantité des marchandises lors de la collecte. Les écarts de quantité doivent être immédiatement notés sur le bon de livraison, en l’absence de quoi le Client est réputé accepter la quantité convenue.
Le Client doit inspecter les marchandises de manière approfondie dans les 24 heures suivant leur collecte ou livraison, y compris en cas de réexpédition. Le Client perd le droit d’invoquer la non-conformité ou les défauts des marchandises s’il ne informe pas Adrien ARVIS par lettre recommandée dans les 48 heures après avoir constaté, ou aurait dû constater, la non-conformité ou le défaut.
9. FORCE MAJEURE ET DIFFICULTÉS
Adrien ARVIS n’est pas responsable des manquements à l’exécution de ses obligations dus à la force majeure ou à des difficultés imprévues. En cas de force majeure ou de difficultés, Adrien ARVIS peut, à son choix : (1) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (2) résilier le contrat par lettre recommandée ; et/ou (3) demander au Client de renégocier le contrat.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
Sauf stipulation expresse contraire, toutes les idées, concepts, calculs, échantillons, dessins, plans, modèles, systèmes, textes, manuels, analyses, technologies, inventions, découvertes, savoir-faire et tous autres travaux créés, conçus, développés ou produits par Adrien ARVIS, seuls ou en collaboration, restent la propriété exclusive d’Adrien ARVIS. Le Client s’interdit d’utiliser la propriété intellectuelle d’Adrien ARVIS sans l’autorisation écrite préalable d’Adrien ARVIS.
Le Client est tenu de respecter pleinement l’obligation de confidentialité. Cela implique que, sauf autorisation écrite préalable d’Adrien ARVIS, il ne doit pas utiliser, diffuser ou transférer à un tiers quelconque les secrets d’affaires d’Adrien ARVIS relatifs à tout aspect de son activité, ni aucune des propriétés intellectuelles d’Adrien ARVIS, ni les informations de nature technique, commerciale, opérationnelle ou financière, sans que cette liste soit limitative, dont il aurait connaissance avant, pendant ou en relation avec l’exécution de chaque contrat avec Adrien ARVIS.
Le Client doit veiller à ce qu’un utilisateur final ou toute autre tierce personne respecte ces dispositions.
Chaque violation de cet article par le Client, l’utilisateur final et/ou toute autre tierce partie, entraînera pour le Client une pénalité fixe payable à Adrien ARVIS de 25 000 euros par infraction, plus une somme de 5 000 euros pour chaque jour où l’infraction continue, sans préjudice du droit d’Adrien ARVIS de demander une compensation supérieure et/ou de résilier tous les contrats avec le Client aux frais de ce dernier.
11. FACTURE ET PAIEMENT
Le Client doit informer Adrien ARVIS par écrit de toute réclamation concernant les factures dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée sans réserve. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social d’Adrien ARVIS. Seuls les reçus signés par une personne autorisée à engager légalement Adrien ARVIS sont valables. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance :
- un intérêt au taux de dix pour cent sera exigible de plein droit et sans mise en demeure ;
- des dommages-intérêts fixes sont dus par le Client équivalents à dix pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 euros, sans préjudice du droit d’Adrien ARVIS de démontrer des dommages supérieurs ;
- le Client est obligé de payer tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;
- toutes les autres factures d’Adrien ARVIS au Client, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles et payables ;
- Adrien ARVIS est en droit de suspendre et/ou de résilier par lettre recommandée l’exécution du contrat concerné, et/ou un ou plusieurs autres contrats avec le Client, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le paiement partiel est accepté sous toutes réserves et est appliqué dans l’ordre suivant : (1) les frais de recouvrement ; (2) les dommages-intérêts ; (3) les intérêts ; (4) les sommes principales.
Le Client ne peut pas exercer le droit de compensation vis-à-vis d’Adrien ARVIS ou de ses successeurs légaux concernant des créances découlant de la livraison de biens ou de services conformément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les droits de propriété sur les articles vendus ne sont transférés au Client qu’au moment du paiement intégral du prix, des coûts, des intérêts et de toutes autres sommes. Pendant que les articles restent la propriété d’Adrien ARVIS, le Client doit les stocker séparément et s’assurer qu’ils sont clairement identifiables. Si le Client ne remplit pas ses obligations, ou si Adrien ARVIS soupçonne que le Client ne remplira pas ses obligations, le client doit retourner les articles à ses propres frais et risques à Adrien ARVIS dans les 24 heures suivant une demande en ce sens de la part de ce dernier. Si ce droit est exercé, cela entraîne la résiliation immédiate et automatique du contrat, sans préjudice du droit d’Adrien ARVIS de demander une compensation supplémentaire.
13. SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de changement des circonstances du Client, tel que décès, changement de forme sociale, fusion, acquisition, transfert, liquidation, suspension de paiement, concordat préventif ou amiable, demande de moratoire, cessation d’activité, saisie ou toute autre circonstance pouvant affecter la confiance dans la solvabilité du Client, Adrien ARVIS se réserve le droit, sur la base de ce seul fait, soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que le Client offre des garanties suffisantes de son paiement, soit de déclarer un ou plusieurs contrats avec le Client résiliés à compter de la date d’envoi de la résiliation, sans mise en demeure ni intervention judiciaire nécessaires, sans préjudice du droit d’Adrien ARVIS de demander une compensation supplémentaire.
14. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
Tous les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du district où Adrien ARVIS a son siège social, à moins qu’Adrien ARVIS ne choisisse le tribunal ayant compétence ordinaire.
